E/CN.4/2003/WG.22/Misc.2
Projet de guide de discussion : Groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
UN Document Symbol | E/CN.4/2003/WG.22/Misc.2 |
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Convention | International Convention on the Protection of All Persons from Enforced Disappearance |
Document Type | Report of the Working Group |
Session | Non-Applicable |
Type | Document |
Description |
2 p. |
Subjects | Disappearance of Persons |
Extracted Text
E/CN.4/2003/WG.22/Misc.2 Groupe de travail intersessions a composition non limitée, chargé délaborer un projet dinstrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Première session Genève, 6-17 janvier 2003 Point 6 de lordre du jour PROJET DE GUIDE DE DISCUSSION Proposé par le Président DISPOSITIONS DE SUBSTANCE 1. Définition. 2. Incriminations et sanctions. A. Incriminations. Actes et personnes punissables. B. Peines encourues. 3. Protection contre limpunité. Questions relatives à la prescription, aux immunités, aux demandes dasile, à lamnistie et à la grâce, et autres causes dexonération ou datténuation de la responsabilité pénale. 4. Poursuites et coopération internationale. A. Compétence et poursuites au plan national. B. Coopération internationale. Extradition, entraide judiciaire, entraide humanitaire. 5. Prévention. A. Contrôle des détentions. B. Formation des personnels. 6. Victimes. GE.03-10048 1 A. Définition des victimes. B. Droits des victimes Participation aux enquêtes, poursuites et procédures pénales, mesures de protection des victimes, réparations. 7. Enfants de personnes disparues. NATURE DE LINSTRUMENT 1. Convention autonome ou protocole additionnel ? 2. Relations avec dautres instruments et application en temps de guerre. MECANISME DE CONTROLE 1. Organe nouveau ou organe existant ? 2. Fonctions de lorgane de contrôle. CLAUSES FINALES DE LINSTRUMENT Signature et ratification, règlement des différends, réserves, entrée en vigueur, amendements, dénonciation, dépositaire, textes faisant foi. 2